Après un aller-retour entre le Sénat et l’Assemblée et un passage en CMP, le projet de loi pour Sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) a été définitivement adopté cette semaine. On fait le tour des principales dispositions.
C’est le 10 mai 2023 que le projet de loi « visant à sécuriser et réguler l'espace numérique » était déposé au Sénat, par Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et Numérique. Le gouvernement engageait une procédure accélérée.
Le texte est adopté, avec modifications, moins de deux mois plus tard par le Sénat (5 juillet 2023). Il est transféré dans la foulée à l’Assemblée nationale. Cette dernière le modifie et l’adopte le 17 octobre, entrainant un passage par la Commission mixte paritaire (CMP).
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Commentaires (23)
#1
Donc sans prise de conscience de ce problème, dans quleques temps, pour être «Français» un compte Google/Apple sera obligatoire
#1.1
#1.2
Historique des modifications :
Posté le 12/04/2024 à 13h04
L'application "France Identité" sera probablement proposée en plus d'"Identité Numérique" sur France Connect +. Pour l'instant la version "stable" ne le propose pas, mais la version de "test" (non proposée à tout le monde) permet de certifier son identité à la mairie, via les données biométriques contenues sur sa carte d'identité. Une fois cela en place (si ça aboutit), il sera possible de s'identifier avec France Connect + comme avec l'application "Identité Numérique". D'après ce que j'ai compris, "France Identité" a une politique plus autonome, car 1. elle est développée par l'Etat et non par La Poste, 2. Elle fonctionne très bien sans avoir besoin d'un compte Google ni sans passer par "Play Store" (pour l'instant en tout cas) et 3. Elle est notée 9/10 par Exodus Privacy contre 5/10 pour "Identité Numerique". En revanche, pour "France Identité", il faut avoir le dernier format de carte d'identité pour qu'elle fonctionne.
#1.3
Au vu des commentaires, l'application a encore des défauts et ne fonctionne pas sur tous les téléphones.
#1.4
#1.5
#1.6
#1.7
#1.10
#1.8
#1.9
Historique des modifications :
Posté le 13/04/2024 à 12h05
Ok. Dans ce cas, l'app fonctionne sur AppLounge de E/OS.
Posté le 13/04/2024 à 12h14
Ok. Dans ce cas, l'app fonctionne sur AppLounge de E/OS, mais peut être qu'il faut avoir un téléphonique qui soit officiellement compatible E/OS.
#1.11
On en revient au reproche initial : il n'y a aucune clarté sur les pré requis.
#1.12
Historique des modifications :
Posté le 13/04/2024 à 18h03
Ok. Sur le miens (FairPhone), cela fonctionne.
#1.13
#1.14
#1.15
https://community.e.foundation/t/impossible-de-me-connecter-a-lapplication-france-identite/55620/3
Et là, un autre avec son Fairphone 4 (avec /e/ OS, je suppose).
Donc, il semble possible de l'installer et de l'utiliser avec une version libre d'Android.
#2
#2.1
Ou alors l'installation automatique d'une extension si l'on a une IP publique française ou un système paramétré sur France ?
#2.2
En plus des clients mail ?
Comme d'hab, le législateur n'en a rien faire de la faisabilité technique.
#2.3
#3
#4
C'est lamentable et ça ne fera que retarder et multiplier (pour chaque site de l'UE hors France désigné par arrêté) les fessées de la Commission.
J'ai été lire le texte voté et voilà comment ça va se passer (lire l'Art. 10‑2 créé).
Cela se passe dans le cadre de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique, dans le cadre des paragraphes 4 et 5 de l'article 3
La protection des mineurs permet de passer outre la règle générale si :
ou en cas d'urgence,
Et tout ça pour arriver à :
Et c'est là que vont arriver les fessées puisque la Commission a déjà critiqué (rejeté ?) les mesures que voulait prendre la France dans sa loi quand celle-ci lui a été notifiée.
J'ai tendance à penser que la France passera au 5. en invoquant l'urgence, mais je peux me tromper.
Je n'arrive toujours pas à comprendre pourquoi on fait de nouvelles lois alors que le Code pénal interdit déjà la diffusion du porno (entre autres) aux mineurs. Il suffit de poursuivre au pénal les éditeurs de porno pour résoudre le problème.
Historique des modifications :
Posté le 13/04/2024 à 17h20
C'est lamentable et ça ne fera que retarder et multiplier (pour chaque site de l'UE hors France désigné par arrêté) les fessées de la Commission.
J'ai été lire le texte voté et voilà comment ça va se passer (lire l'Art. 10‑2 créé).
Cela se passe dans le cadre de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique, dans le cadre des paragraphes 4 et 5 de l'article 3
i) nécessaires pour une des raisons suivantes:
La protection des mineurs permet de passer outre la règle générale si :
Et tout ça pour arriver à :
Et c'est là que vont arriver les fessées puisque la Commission a déjà critiqué (rejeté ?) les mesures que voulait prendre la France dans sa loi quand celle-ci lui a été notifiée.
J'ai tendance à penser que la France passera au 5. en invoquant l'urgence, mais je peux me tromper.
Je n'arrive toujours pas à comprendre pourquoi on fait de nouvelles lois alors que le Code pénal interdit déjà la diffusion du porno (entre autres) aux mineurs. Il suffit de poursuivre au pénal les éditeurs de porno pour résoudre le problème.
Posté le 13/04/2024 à 17h23
C'est lamentable et ça ne fera que retarder et multiplier (pour chaque site de l'UE hors France désigné par arrêté) les fessées de la Commission.
J'ai été lire le texte voté et voilà comment ça va se passer (lire l'Art. 10‑2 créé).
Cela se passe dans le cadre de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique, dans le cadre des paragraphes 4 et 5 de l'article 3
La protection des mineurs permet de passer outre la règle générale si :
Et tout ça pour arriver à :
Et c'est là que vont arriver les fessées puisque la Commission a déjà critiqué (rejeté ?) les mesures que voulait prendre la France dans sa loi quand celle-ci lui a été notifiée.
J'ai tendance à penser que la France passera au 5. en invoquant l'urgence, mais je peux me tromper.
Je n'arrive toujours pas à comprendre pourquoi on fait de nouvelles lois alors que le Code pénal interdit déjà la diffusion du porno (entre autres) aux mineurs. Il suffit de poursuivre au pénal les éditeurs de porno pour résoudre le problème.
#5